Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2022
Mois: décembre
Numéro de la demande: AF-2022-00039
Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les registres, dossiers et documents, y compris la correspondance et les données électroniques entre la SCHL et d’autres ministères concernant la mise en œuvre de changements visant l’initiative Financement de la construction de logements locatifs (iFCLL), comme il est indiqué dans le budget fédéral de 2022. Ces changements comprennent les nouveaux critères d’abordabilité et d’efficacité énergétique, ainsi que la conversion d’une partie des prêts en prêts non remboursables.
Disposition: Exception totale
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