Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-01596

Résumé de la demande: Une copie de toutes les données d’enquêtes sur des cas d’agression sexuelle et de harcèlement impliquant des avocats, des juges, des parajuristes et de leurs clients qui ont été jugés fondés et non fondés par le Comité d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles de la GRC.

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