Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2021
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2020-01596
Résumé de la demande: Une copie de toutes les données d’enquêtes sur des cas d’agression sexuelle et de harcèlement impliquant des avocats, des juges, des parajuristes et de leurs clients qui ont été jugés fondés et non fondés par le Comité d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles de la GRC.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0