Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2023

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2023-00076

Résumé de la demande: Tous les dossiers numériques des détenus placés dans une unité d’intervention structurée au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre 2022 qui sont nés entre le 10 et le 18 juillet concernant les programmes auxquels ces détenus en particulier ont participé et le nombre de minutes pendant lesquelles ils y ont assisté.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :