Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: AF-2021-00131

Résumé de la demande: En ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, les données depuis la création du programme jusqu'à présent, relativement aux projets APPROUVÉS, ventilées par nom du demandeur, adresse de l’aménagement, type de demandeur (p. ex., organisme sans but lucratif, organisme à but lucratif, municipalité), ville de chaque ensemble, la province de chaque ensemble, nombre de logements, loyer abordable moyen pour chaque ensemble, pourcentage des loyers qui répondent aux critères d’abordabilité pour chaque ensemble, le montant du prêt pour l'ensemble, étape à laquelle le projet en est rendu (p. ex., approbation et lettre d’intention, entente de prêt et financement, service). De plus, en ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, les données depuis la création du programme jusqu'à présent, relativement aux projets REJETÉS, ventilées selon le nom du demandeur, l’adresse de l’aménagement, le type de demandeur (p. ex., sans but lucratif, à but lucratif, municipalité), la ville de chaque ensemble, la province de chaque ensemble, le nombre de logements proposés, le loyer abordable moyen pour chaque ensemble proposé, pourcentage des loyers proposés qui répondent aux critères d’abordabilité pour chaque ensemble, montant du prêt pour l'ensemble, l'étape à laquelle le projet se trouve à l'heure actuelle (p. ex., approbation et lettre d’intention, entente de prêt et financement, services).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 30

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La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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