Organisation: Services aux Autochtones Canada
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2023-00207
Résumé de la demande: Documents relatifs à une entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest concernant l’exploitation de pensions médicales pour les services de santé non assurés pour les Autochtones de 1992 à 1999.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 188
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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