Organisation: Santé Canada
Année: 2023
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2023-000769
Résumé de la demande: Toute communication entre le personnel de Santé Canada et le personnel de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) portant sur au moins un des sujets suivants : distribution contrôlée de médicaments; avis de conformité avec conditions; article 80.2 de la Loi sur le régime d’assurance-médicaments d’ordonnance du Québec, Lois refondues du Québec (RLRQ) c A-29.01 ou le programme RevAid. Le procès-verbal et l’ordre du jour de toute réunion entre le personnel de Santé Canada et le personnel de la RAMQ concernant au moins un des sujets énumérés, ainsi que toute présentation PowerPoint, diapositives, documents ou autres documents utilisés dans ces réunions. Limiter la recherche à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.
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