Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2021-00411
Résumé de la demande: Documents relatifs aux actifs ou aux propriétés gelés ou signalés au gouvernement ou encore auxquels des institutions financières, un organisme ou un représentant du gouvernement ont refusé l'accès à des particuliers et/ou à des entreprises dans le cadre des mesures prises au titre de la Loi sur les mesures d'urgence. Aussi, documents concernant la proclamation déclarant les documents relatifs aux actifs ou aux propriétés gelés ou signalés au gouvernement ou encore auxquels des institutions financières, un organisme ou un représentant du gouvernement ont refusé l'accès à des particuliers et/ou à des entreprises dans le cadre des mesures prises au titre de la Loi sur les mesures d'urgence, en particulier, les mesures prises au titre de la Proclamation déclarant une urgence d’ordre public (Partie II) publiée le 15 février 2022 et du Décret sur les mesures économiques d’urgence (Partie II) publié le 15 février 2022.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0