Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-132969
Résumé de la demande: Les renseignements et les dossiers déjà précisés et liés à chaque mandat de perquisition et ordonnance de communication obtenus par les enquêteurs de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de toute enquête criminelle liée aux Panama Papers.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0