Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00366
Résumé de la demande: Copies de tous les documents concernant la réponse aux soumissions de la Commission des eaux transfrontalières du sud-est de l'Alaska à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, Organisation des États américains, cas n° 15.329.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0