Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00020
Résumé de la demande: Copy de la note de breffage pour la demande de services juridiques et d'indemnisation des frais de la Couronne de 2021-08-13 concernant le dossier CFLA2021-0010373.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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