Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-00248

Résumé de la demande: Liste des accusations d’homicide par décharge d’une arme à feu de 2010 à 2022, indiquant si la personne a également été accusée de possession ou de décharge d’une arme à feu qu’elle ne possédait pas légalement.

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