Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2020
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2019-02180
Résumé de la demande: Tous les documents en possession de la Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit diplomatique et de la Direction du droit des traités concernant le renvoi, l’extradition et les transferts de ressortissants chinois vers la Chine, de même que l’entraide juridique avec cette dernière. Période : du 7 juin 2019 au 9 janvier 2020.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 9