Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Affaires mondiales Canada

Année: 2020

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2019-02180

Résumé de la demande: Tous les documents en possession de la Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit diplomatique et de la Direction du droit des traités concernant le renvoi, l’extradition et les transferts de ressortissants chinois vers la Chine, de même que l’entraide juridique avec cette dernière. Période : du 7 juin 2019 au 9 janvier 2020.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 9

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