Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-126313

Résumé de la demande: Tous les documents liés à la Loi sur l’accise concernant les cas de contrefaçon, de fraude ou de cas suspectés de timbres d’accise pour les produits du tabac de janvier 2019 au 30 mars 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 60

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