Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00804
Résumé de la demande: Copies de toutes les communications et contrats entre le 1er janvier 1993 et le 18 décembre 2022 provenant de M7 Database Services Inc ou envoyées par celle-ci.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 0