Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2022-00804

Résumé de la demande: Copies de toutes les communications et contrats entre le 1er janvier 1993 et le 18 décembre 2022 provenant de M7 Database Services Inc ou envoyées par celle-ci.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 0

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