Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2021-00998
Résumé de la demande: Copie de tous les dossiers à l'appui de la recommandation du ministre MacKay datée du 31 janvier 2014 en vue de la nomination du juge Marc R. Labrosse.
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