Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00998

Résumé de la demande: Copie de tous les dossiers à l'appui de la recommandation du ministre MacKay datée du 31 janvier 2014 en vue de la nomination du juge Marc R. Labrosse.

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