Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: février
Numéro de la demande: A-2021-00020
Résumé de la demande: Le dossier 3624104, de 2017-2018, ayant fait l’objet de poursuites en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 227
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