Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2023-07470

Résumé de la demande: Note d’information : 22-00844 -Modifications au projet de loi C-242, 30 mai 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 10

Date de modification :