Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2021
Mois: octobre
Numéro de la demande: AF-2021-00113
Résumé de la demande: À qui de droit, en vertu des ententes bilatérales fédérales-provinciales qui guident la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement, les provinces sont tenues de « faire rapport sur l’utilisation de la contribution de la SCHL et du financement de contrepartie » (https://eppdscrmssa01.blob.core.windows.net/cmhcprodcontainer/sf/project/nhs/home/cmhc-ontario-bilateral-agreement-en.pdf). En particulier, elles sont tenues de déclarer le nombre de logements accessibles qu’elles ont construits. Je demande que la SCHL me fournisse les plus récents rapports d’étape fournis par chacune des provinces au gouvernement fédéral. Je m’intéresse au nombre de logements accessibles qui ont été construits (ou qui sont en voie de l’être) comparativement au nombre total de logements. Si cette information a été résumée dans une feuille Excel, j’aimerais aussi y avoir accès. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires de ma part, n’hésitez pas à me les demander.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 28