Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00489
Résumé de la demande: Documents portant sur la note de service de décembre 1991 envoyée à la ministre de la justice Kim Campbell: notes préparées par le Conseil privé pour une rencontre de comité d'opérations le 9 décembre 1991 accompagné de deux lettres de Barbara McIsaac et une autre de la ministre de la justice Kim Campbell qui a été expédié au ministre de la défense Marcel Masse.
Disposition: Aucun document n’existe
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