Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-150660

Résumé de la demande: Liste du nombre total de demandes de renseignements soumises par le Canada aux partenaires de l’accord d’échange de renseignement à des fins fiscales (AERF), du nombre de demandes envoyées à chaque pays partenaire, du nombre de demandes qui ont abouti à l’envoi de l’information recherchée au Canada, et de l’année de réception de la réponse.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

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