Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2025

Mois: février

Numéro de la demande: A-2024-00292

Résumé de la demande: Liste de toutes les poursuites intentées contre la Gendarmerie royale du Canada en lien avec son programme de protection des témoins depuis le 1er janvier 1996.

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