Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-00520
Résumé de la demande: Tous les cas où un ministère fédéral a divulgué par inadvertance des documents au titre de l'accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) et a ensuite retiré un document qui était public : ministère qui a publié le document – titre, numéro de page, date de publication et date à laquelle le document a été retiré. Période visée : du 1er janvier 2013 au 20 janvier 2023.
Disposition: Aucun document n’existe
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