Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Environnement et Changement climatique Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-02399

Résumé de la demande: Documents relatifs à la réduction ou à l’abolition du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat ou de tout autre rabais sur la tarification de la pollution du 1er janvier 2021 à ce jour

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :