Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2020
Mois: août
Numéro de la demande: 2A-2020-21821
Résumé de la demande: Liste de vérification pour l’alinéa 3(1)b) – Né le ou après le 17 avril 2009? La case à cocher « Y a-t-il raison de croire que l’enfant qui est né est le résultat d’une FIV ou d’une maternité de substitution? » Veuillez fournir une copie de la politique qui rend nécessaire cette case, ainsi que des procédures et des instructions à l’intention du personnel lui permettant d’appliquer la politique.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 8