Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00358
Résumé de la demande: Volet Programme d'indemnisation (rachat) de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique du 13 octobre 2023.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 56
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