Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2021-00736

Résumé de la demande: Documents sur l’élargissement des droits prévus par la Loi sur l’accès à l’information aux non-résidents

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 34

Date de modification :