Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2020

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2019-00877

Résumé de la demande: Liste des numéros de série des brevets pour lesquels une demande de redélivrance en vertu de l'article 47 de la Loi sur les brevets a été reçue entre le 8 janvier et le 24 février 24 2020

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

Date de modification :