Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2021-05632

Résumé de la demande: Copie de la note d’information intitulée : Clare's Law - Regulations amending the Royal Canadian Mounted Police Regulations, 2014 correspondant au numéro de référence 21‑000116

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

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