Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00831

Résumé de la demande: Toute communication concernant la réglementation du contenu en ligne par l'Union européenne comme modèle potentiel pour le projet de loi C-10.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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