Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2021-00092

Résumé de la demande: Tous les documents du 26 mai 2019 au 26 mai 2021, contenant les conseils reçus par le premier ministre concernant le projet de loi 96 du Québec.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 31

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