Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2018-00684

Résumé de la demande: Tous les documents et toute la correspondance fournis ou échangés avec Transports Canada ou avec le Bureau de la sécurité nautique en lien avec le projet de « Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments ».

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3674

Date de modification :