Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-00117

Résumé de la demande: Copie de la note d’information intitulée « Aide médicale à mourir ». Numéro de référence : 341430.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

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