Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2023-00793
Résumé de la demande: Tous les documents, plans, budgets, analyses d’incidence économique, rapports ou autres pièces équivalentes portant sur tout type de mesure fiscale visant les épiceries (de détail ou de vente en gros). Période visée : du 1er octobre 2023 à la date de réception de la demande.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 94
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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