Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: 1A-2023-53449
Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les documents, notes de service, courriels, correspondance, notes d'information, messages texte, messages sur Microsoft Teams ou sur toute autre plateforme de messagerie, et tout autre document, y compris les brouillons, à partir du 12 mai 2022, concernant les échanges avec Russell Emery ou le Conseil canadien des droits des citoyens concernant le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), y compris : (1) les consultations sur les idées initiales, les amendemants ou sous-amendements provisoires ou proposés; (2) la question du privilège soulevée par Tom Kmiec devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration le 3 mai 2023 concernant la distribution non autorisée d'amendements et de sous-amendements; (3) la décision du président du Comité sur la question du privilège rendue le 8 mai 2023; (4) les motions étudiées et adoptées par le Comité le 8 mai 2023 concernant la question du privilège, invitant M. Emery à comparaître et exigeant la production de courriels; (5) la comparution de M. Emery devant le Comité le 10 mai 2023; (6) les motions étudiées par le Comité le 10 mai 2023 pour déférer l'affaire à la Chambre. Veuillez exclure : (1) les mémoires au Cabinet et les aides-mémoire pour l'étude du Cabinet; (2) les présentations au Conseil du Trésor; (3) les notes d'allocution ou les exposés pour les présentations au Cabinet ou à ses comités; (4) les copies des projets de textes législatifs; (5) les notes d'information et les mémoires d'accompagnement concernant les documents faisant l'objet d'exclusions aux termes des paragraphes (1) à (4); (6) les copies en double des courriels (c.-à-d., exclure les messages antérieurs d'un fil de courriels si un message ultérieur contient le ou les messages antérieurs); (7) les versions accessibles au public des documents gouvernementaux (c.-à-d., ne pas exclure les ébauches de ces documents); (8) la version française des documents qui sont également disponibles dans chaque langue officielle; (9) les renseignements hors sujet contenus dans des documents pertinents par ailleurs (p. ex. des reportages sur d'autres questions dans un résumé pour les médias); (10) les transcriptions non annotées des débats parlementaires et des réunions des comités.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 107