Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2021-00410
Résumé de la demande: Les ordres permanents des établissements de Joyceville et de Bath en ce qui concerne : (1) les admissions et les libérations (A et L); (b) les permissions de sortir avec escorte (PSAE); et (c) les transfèrements vers d'autres établissements.
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