Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2022-01265

Résumé de la demande: Transcriptions de tous les contrôles des motifs de détention (et les décisions) relatives à l'immigration du mois de septembre 2022

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6411

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