Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-00120
Résumé de la demande: L’ensemble des courriels, mémoires et notes de service remis au greffier du Conseil privé du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 sur le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0