Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2020-001166

Résumé de la demande: Tous les contrats provisoires et finalisés pour des services et les Protocole d'entente (PE) entre Santé Canada et la GRC concernant des enquêtes et des poursuites liées à des violations de la Loi sur la procréation assistée et des règlements connexes du 1er janvier 2004 au 16 novembre 2020.

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