Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: 2A-2020-29787

Résumé de la demande: Demande concernant les critères établis, les normes de conduite et les pratiques exemplaires pour la prise d’engagements ou l’exécution d’autres activités liées à la catégorie des entreprises en démarrage par une entité désignée, conformément à l’article 98.02(1)b) du RIPR. Période : du 11 avril 2018 au 24 août 2020.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 87

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