Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-00004

Résumé de la demande: Tous les documents démontrant la surveillance exercée par le ministre de la Sécurité publique sur le Service de police du Canadien Pacifique et le Service de police national du Canada du 1er janvier 2005 au 14 avril 2021

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 7

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