Organisation: Services aux Autochtones Canada
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2022-00277
Résumé de la demande: Documents préparés pour Min. Marc Miller du 1er octobre 2022 au 13 décembre 2022 au sujet de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne sur l'accord de règlement de 40 milliards de dollars sur le bien-être de l'enfance.
Disposition: Exception totale
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