Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-129487

Résumé de la demande: Toute la correspondance ou les documents répondant aux consultations publiques détenues par l'Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021 concernant un plafond des frais fixes proposé pour les particuliers ou les organisations qui aident les citoyens à présenter une demande de crédit d'impôt pour personnes en situation de handicap (CIPH).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 222

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