Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2021-129487
Résumé de la demande: Toute la correspondance ou les documents répondant aux consultations publiques détenues par l'Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021 concernant un plafond des frais fixes proposé pour les particuliers ou les organisations qui aident les citoyens à présenter une demande de crédit d'impôt pour personnes en situation de handicap (CIPH).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 222