Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2020-06303

Résumé de la demande: Je demande la note d’information numéro 20-001613 sur l’évaluateur indépendant des réclamations liées au recours collectif Merlo Davidson du 2020-06-05.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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