Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-07103
Résumé de la demande: Tous les documents relatifs aux contacts du Service de sécurité de la GRC avec des citoyens canadiens du Québec les 17 et 18 novembre 1970, ainsi que tous les documents générés après le 18 novembre 1970 sur la base de déclarations que les personnes interrogées n'ont pas dit la vérité et pourraient placer le Service de sécurité, la GRC et le gouvernement du Canada dans une position compromettante sur le plan juridique et politique devant les tribunaux.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0
Commentaires: Ces documents communiqués sont disponibles pour téléchargement. Veuillez visiter le site web de BAC : https://telechargerdemandesaicompletees-downloadcompletedatirequests.bac-lac.gc.ca/fra/recherche