Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2021-127274
Résumé de la demande: Tous les dossiers concernant l’application ou l’exemption de la taxe d’accise sur les climatiseurs d’automobiles aux véhicules hybrides et électriques de 2012 au 3 mai 2021.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 20
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