Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-127274

Résumé de la demande: Tous les dossiers concernant l’application ou l’exemption de la taxe d’accise sur les climatiseurs d’automobiles aux véhicules hybrides et électriques de 2012 au 3 mai 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 20

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