Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: AF-2021-00147

Résumé de la demande: Copie de la note d’information BM206504. Note à l’intention de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Assurance des prêts de refinancement pour immeubles collectifs locatifs

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

Date de modification :