Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-001912

Résumé de la demande: Une liste de toutes les sociétés ou organisations auxquelles Santé Canada a vendu ou transféré sa base de données sur les Services de santé non assurés (SSNA) entre le 1er janvier 2000 et le moment où le programme est passé sous le contrôle de Services aux Autochtones Canada.

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